Sujet (Cloturé) initié par marco, il y a 5 ans - 4430 vues
Bonsoir, la cpam a versé des indemnités journalières accident du travail. Puis elle s'aperçoit qu'elle sait trompé dans son versement puis demande de les rembourser Quelle est le délais de prescription pour réclamer le remboursement des indus accident du travail. Merci
Le délai est de 2 ans à compter du versement des prestations sauf en cas de fraude ou fausse déclaration (délai de 30 ans) . Ce délai est interrompu par la réclamation de la cpam c'est donc à cette date qu'il faut se placer pour savoir si les prestations sont antérieure à 2 ans Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet question résolue
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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