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Scea viticole videosurveillance loi hamon
Sujet initié par jpaul, il y a 5 ans - 2374 vues

Bonjour,je voudrai savoir si une installation de videosurveillance pour une societe viticole dont l objet social est l expliotation de la vigne rentre dans le champ de l application da la loi hamon et de son droit de retractation de 14 j prolonge d un an si l information na pas etait fournie par le commercial merci cordialement

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83%de réponse
2 réponses
BOUBETRA
Bonjour,

Il n'y a pas de réponse tranchée sur votre question qui peut être appréhendée sous deux aspects. Soit l'on retient le critère du rapport direct (dégagé par la jurisprudence avant la loi Hamon), critère large et qui vous serait défavorable car il suffirait de considérer que cet équipement est utile à l'exercice de votre activité. Soit l'on retient un critère visant à apprécier les caractéristiques de système de videosurveillance au regard de votre activité pour savoir si le contrat portant sur cet équipement entre dans votre champ d'activité. En l'occurence, l'activité viticole ne présente aucun similarité avec celle portant sur l'installation de système de sécurité. Cette appréciation relève des juges du fond.
Il faut savoir que la Cour de cassation a le 12 septembre 2018 a confirmé un arrêt de cour d'appel qui avait retenu ce second critère.
Je pense que vous pourriez vous prévaloir de ce droit de rétractation et, effectivement à défaut de délivrance de l’information précontractuelle, le droit de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du terme du délai de rétractation initial.
Cdt
il y a 5 ans
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jpaul
je vous remercie de votre reponse en effet j ai l impression que c est assez ambigu nous allons donc aller autribunal de commerce puis plus haut merci cordialement j p
il y a 5 ans
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