Réclamation des frais supportés suite a une erreur du notaire, qui a vendu
Sujet (Cloturé) initié par racheloup, il y a 5 ans - 3955 vues
Bonjour, lors de la succession de mes parents, mon notaire a commis une erreur de calcul (abattement auquel ne n'avais pas le droit), aujourd'hui les fiscaux me réclame la différence + les frais de retard. Est ce que je peux réclamer quelque chose au notaire ? Mais entre temps mon notaire a vendu son étude, et le nouveau me dit qu'il transmettra ma réclamation à l'ancien notaire mais que si il ne répond pas, il ne pourrai rien faire ...??? En rachetant l'étude, n'est il pas responsable des anciens dossiers ?
Soit vous lancez une procédure directement contre lui, soit vous lancez la procédure contre l'étude qui est co-responsable si elle est succède à l'ancien notaire.
Merci, lancer une procédure cela veut dire que je demande a un avocat de me représenter ? Je peux dans un premier temps envoyer une lettre RC.AR pour voir leur réaction ? Et qu'est ce que je suis en droit de leur réclamer ?
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