Prime d intéressement

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 5 ans - 1713 vues

Chère Madame,

Depuis 2017 (loi Macron du 6 août 2015), la date limite de paiement de la prime d'intéressement est le 31 mai pour les employeurs dont l'exercice comptable est clos au 31 décembre.

Si l'employeur verse la prime d'intéressement après cette date, il pourrait être amené à vous verser des intérêts de retard de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (ce taux est publié au début de chaque semestre).

La date limite est le dernier jour du 5ème mois suivant l'exercice clos : donc si votre employeur a un exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre, la date limite est le 31 mai. Il faudrait vérifier si votre employeur n'a pas changé de date d'exercice, ce qui pourrait expliquer le décalage.

Normalement, vous avez dû recevoir une fiche d'information sur le montant de vos droits et probablement sur la date de leur versement.

Ce délai est prescrit par l'article L3314-9 du code du travail qui dispose que :

Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3.

Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)