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Alexia.frForumConsommationVente avec un code APE 7729Z

Vente avec un code ape 7729z
Sujet (Cloturé) initié par Anais.C, il y a 5 ans - 2583 vues

Bonjour,

Je possède une SAS avec un code APE 7729Z. Je souhaiterais louer un emplacement dans des brocantes pour faire de la vente direct de barbe à papa .
Ai je le droit avec mon code APE ?

Y a t il des procédures et normes à respecter ?

Merci de vos réponses

Anais
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Le code APE 7729Z est le code correspondant aux entreprises exerçant l'activité location et location-bail d autres biens personnels et domestiques.

Si vous souhaitez vendre de la barbe à papa, il convient de procéder aux formalités auprès du RCS pour ajouter une activité accessoire, si la location est votre activité principale, voire également de modifier votre objet social, si la vente de confiserie ou aliment n'est pas mentionné dans votre objet social (réunir une assemblée générale pour modifier votre objet social, modifier les statuts, annonce légale, formalités auprès du RCS).

Attention, barbe à papa, signifie que vous fabriquez ces dernières, donc c'est une activité artisanale dépendant de la chambre des métiers.

Pour la vente de produits alimentaires, les services de l'état effectuent des contrôles sanitaires.

En outre pour la vente sur le domaine public, il faut solliciter de la mairie une autorisation.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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