Bail commercial pour "food truck"?

Sujet (Cloturé) initié par Alice, il y a 5 ans - 7700 vues

Bonjour

Le bail commercial s'applique automatiquement aux locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce appartenant au locataire. Sous certaines conditions, le statut des baux commerciaux peut aussi s'appliquer aux locaux accessoires au local principal et à un bail portant sur un terrain.

Par local, il faut entendre tout espace clos et couvert dans lequel s'exerce la vente : murs de boutique, usines, bureaux ou ateliers.

Un bail portant sur un terrain nu n'est en principe pas soumis au statut des baux commerciaux. Il n'en va autrement que lorsque des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiées (avant ou après la signature du bail) et exploités avec le consentement exprès du propriétaire.

Un simple aménagement du terrain ne suffit pas.

Il est admis qu’une simple surface ou emplacement dans un centre commercial, peut bénéficier du statut des baux commerciaux, si l’activité est exercée de manière stable et permanente et que le locataire peut revendiquer une clientèle propre ainsi qu’une autonomie de gestion suffisante.

Si votre emplacement répond à cette dernière définition, vous avez la possibilité de régulariser un bail commercial, et vous pourrez bénéficier du statuts des baux commerciaux, en cas de requalification du contrat (si la copropriété refuse de régulariser un bail commercial).

Dans le cas inverse, c'est un bail sousmis au droit civil qui vous sera proposé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

Bonjour,

Si l'exercice de votre activité est libre (pas de contrainte horaire, etc imposée par la copropriété) alors en principe le bail commercial est possible si vous êtes bien immatriculé au RCS.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.