Bonjour l acquéreur d'un fond de commerce peut il faire opposition sur le prix d
Sujet (Cloturé) initié par Ornella, il y a 5 ans - 2567 vues
Bonjour,
Est ce que l acquéreur d'un fond de commerce peut faire une opposition sur le prix de vente et demander par lettre recommandée au notaire séquestre de bloquer l argent alors qu aucun créancier ne s'est manifeste pendant plus de 4 mois et qu'ils ont eu les preuves qu'ils n'y avait aucune dette Cordialement
Seuls les créanciers du vendeur peuvent faire opposition dans un délai de dix jours qui court à compter de la vente du fonds au BODACC.
En revanche, ne peut faire opposition, l'acquéreur du fonds de commerce également créancier du vendeur car il pourrait ainsi utiliser l'opposition pour retarder son propre paiement (principale obligation lors de l'acquisition du fonds de commerce). . Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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