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Obligation d'assurance pour un sous-traitant ?
Sujet (Cloturé) initié par ADRIEN, il y a 5 ans - 3206 vues

Bonjour,
dans un marché public de prestations intellectuelles, est qu'il est obligatoire qu'un sous-traitant, qui est micro-entrepreneur, souscrive aussi une assurance professionnelle responsabilité civile, ou l'assurance professionnelle du mandataire est suffisante ?

Merci d'avance de votre réponse.
Très bonne journée.
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur, comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.

L'assurance est obligatoire seulement pour certaines activités exercées. En matière de prestations intellectuelles, en général il est recommandé de souscrire une assurance. Mais ne connaissant pas précisément l'activité je ne peux pas vous certifier que ce n'est pas obligatoire.

En cas de problème sur une prestation, un auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée pour tous, même si elle n’est obligatoire que pour certaines catégories de professions.

En outre, si l'assurance est facultative, la souscription d'une assurance dépendra des conditions de sous traitance prévues dans le marché public, (obligation ou non imposée que le sous traitant soit assurée).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
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il y a 5 ans
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