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Alexia.frForumPénalDate à laquelle peut-on faire un aménagement de peine
Question résolue par Maître Jean-Marc OSSOGO
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Jean-Marc

Date à laquelle peut-on faire un aménagement de peine
Sujet (Cloturé) initié par Minz, il y a 5 ans - 7690 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une personne est condamné à 18 mois de prison ferme incarcéré en état de récidive légale y a-t-il un délai à attendre pour formuler cette demande auprès du greffe de la prison. Merci

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Maitre Jean-Marc OSSOGO
Inscrit au barreau de Paris
30 avocats recommandent37 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. --> Article 723-19 du Code de procédure pénale

Dans votre cas, la personne a été condamné à 18 mois (1 an et demi) de prison ferme soit à une peine inférieure ou égale à 2 ans. Il aurait pu bénéficier d'un aménagement de peine sans délai. Comme il est en état de récidive légale et que le reliquat pour la récidive légale doit être inférieur ou égal à un an, il faudra calculer en fonction. S'il vient d'être incarcéré, il faudra attendre 6 mois.

J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Minz
Merci, vous avez répondu à ma question, donc il est incarcéré depuis le 22 novembre 2018, il peut donc ce mois-ci demander un aménagement de peine mais cela prends combien de temps et le JAP peut-il refuser? Merci
il y a 5 ans
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Maitre Jean-Marc OSSOGO
Inscrit au barreau de Paris
30 avocats recommandent37 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Je vous apporte plus de précisions à ma réponse. Je n'ai pas pris en compte le crédit de réduction de peine qui est accordé automatiquement à toute personne détenue. La réduction est calculée sur la durée de la condamnation prononcée, soit 3 mois (la 1ère année), 2 mois les suivantes, et 7 jours par mois pour les durées calculées sur une période inférieures à une année. Ainsi, la personne condamnée à 18 mois fermes bénéficiera d'un crédit de réduction de peine de 3 mois et 42 jours soit 4 mois et 11 jours. Sachant qu'elle a déjà effectué 6 mois et 19 jours, soit 10 mois et 20 jours (temps de la détention + crédit de réduction de peine), il lui reste techniquement 7 mois et 11 jours à passer en détention.

Il faut adresser une requête au Juge d'application des peines qui peut accepter ou refuser. Les délais de réponse dépendent du type de demande. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous aiguiller.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Minz
Merci. A bientôt
il y a 5 ans
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