Sujet (Cloturé) initié par ADRIEN, il y a 5 ans - 2702 vues
Bonjour, dans un marché public de prestations intellectuelles, un sous-traitant va être ajouté au moment où le contrat est à 60% de l'avancement. Est-ce qu'il est autorisé que le sous-traitant réalise la totalité des 40% restants ? C'est-à-dire est-ce que l'obligation légale du titulaire du contrat de ne pas sous-traiter la totalité du marché s'entend pour le marché global ou aussi pour chaque phase ?
Merci d'avance de votre réponse. Bien cordialement.
Comme vous le soulignez, la sous-traitance intégrale d’un marché public est interdite. S'agissant de la part minimale du marché devant être exécutée personnellement par le titulaire du marché, rien n'est précisément mentionné.
Sauf dispositions contraires, la part minimum à exécuter directement est de 5% (cela se déduit des textes articles 101 et 102 du Code des marchés publics). Vérifiez bien qu'aucune disposition dans le dossier d’appel d’offres et actes puisse interdire la sous-traitance de parties essentielles du contrat.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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