Licenciement e dispense de préavis , obligation de rendre mon véhicule fonction

Sujet (Cloturé) initié par SELI, il y a 5 ans - 1631 vues

Bonjour,

Si votre véhicule est bien un véhicule de fonction et non de service, c'est-à-dire qu'il vous est attribué tant à titre professionnel que privé, ce véhicule constitue un avantage en nature dont vous pouvez continuer à bénéficier jusqu’à la date à laquelle votre contrat de travail prend fin, c’est-à-dire jusqu’à la fin de votre période de préavis et ce quand bien même votre employeur vous a dispensé de l'effectuer.

Pour ce qui est de vos "outils", il faut opérer une distinction :
- Si ces outils vous ont été confié uniquement dans un but professionnel: ils doivent être rendu au moment où vous quittez l’entreprise. Ainsi, si vous êtes dispensé de préavis, votre employeur peut exiger que vous lui rendiez ces outils immédiatement ;
- Si ces outils vous ont été confiés pour un usage professionnel et privé : ils constituent comme le véhicule de fonction un avantage en nature dont vous pouvez continuer à bénéficier jusqu'au terme de votre préavis.

Si vous bénéficiez bien de tels avantages en nature, je vous conseille d'écrire à votre employeur pour lui indiquer qu'en application de la jurisprudence constante, vous êtes en droit de conserver vos avantages en nature jusqu'au terme de votre préavis.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.