Durée du bail en lmnp

Sujet (Cloturé) initié par Aurele, il y a 5 ans - 3275 vues

Bonjour,

Je vous confirme qu'à la fin de chaque période triennale (période de trois ans), le locataire peut demander à résilier le bail sans motif particulier, on appelle cela un congé triennal, au moins six mois à l’avance (Article L145-4 al 2 Code commerce).

Toutefois, quelques exceptions limitatives sont prévues par la loi au titre desquelles il est possible de prévoir une durée ferme de 9 ans sans faculté de congé triennal:

les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation ;
les baux des locaux à usage exclusif de bureaux ;
les baux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts.

Il est possible de déroger à la faculté de résiliation triennale pour les baux dont la durée est supérieure à 9 ans.

Il est nécessaire de faire attention, à la répartition des charges, à la variation du loyer (annuel ou triennal), les garanties offertes (dépôt garantie, garantie bancaire) et l'activité exercée.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement