Mise à pied conservatoire dans l'attente de l'entretien dans 1 mois

Question

Est-il possible que je donne ma démission? Et ainsi avoir la possibilité de travailler

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Accepted Answer

Vous êtes en droit de démissionner même si une procédure disciplinaire a été engagée par votre employeur avec mise à pied conservatoire. Néanmoins, en cas de démission, vous êtes tenue d'effectuer un préavis dont la durée varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Vous pouvez néanmoins demander à l'employeur de vous dispenser de ce préavis mais il est en droit de refuser. Ainsi, s'il refuse, vous devez être en mesure de revenir travailler pendant votre préavis s'il vous le demande. De plus, sachez que si vous démissionnez, vous n'aurez droit ni à votre indemnité de licenciement, ni à vos allocations chômage. Par contre, vous indiquez dans votre message que votre entretien est prévu dans un mois, ce qui semble être un délai particulièrement long d'autant plus que vous êtes en mise à pied conservatoire et donc privée de rémunération, la lettre de convocation précise-t-elle la raison de ce délai (enquête interne en cours par exemple)? Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu". Bien cordialement

Nicolette · Answer

Merci d'avoir répondu à ma question.
Non,la lettre de convocation ne précise pas la raison de ce délai.Oui, je trouve çà long, d'autant plus que la loi permet aussi de rendre la décision dans un délai d'un mois maximum.
Deux mois sans rémunération...

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Je vous conseille d'envoyer un courrier à votre employeur afin de lui demander les raisons de ce délai alors même que vous êtes privée de rémunération pendant cette période.

Vous pouvez également lui indiquer que selon vous un tel délai a pour seul but de vous mettre en difficulté financière et est donc abusif ce qui est sanctionné par les juges et en conséquence lui demander de décaler l'entretien préalable à une date plus proche .

Bien cordialement.

Nicolette · Answer

Le contexte laisse penser que mon employeur monte un dossier pour propos mensongers à mon encontre.J'ai signalé des situations de maltraitance,il y a quelques mois qui mettent en cause ma hiérarchie.
Ils peuvent se justifier par un besoin d'enquêtes internes et refuser d'avancer la date de l'entretien.
Le dispositif de protection au titre de l'art L313-24 CASF"le salarié qui témoigne ou signale des faits de maltraitance dont il a été témoin ne peut être licencié pour ce motif" peut-il être évoqué dans cette lettre et arrêter cette procédure ?
Merci encore pour toute votre aide.

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Si c'est une enquête qui justifie la date d'entretien éloignée, malheureusement votre employeur est dans son droit.

Pour ce qui est de faire mention de l'interdiction pour l'employeur de licencier un salarié pour avoir dénoncé des situations de maltraitance, cela me semble un peu prématuré dès lors que vous ne connaissez pas encore avec exactitude la teneur des faits qui vous sont reprochés. Il serait donc plus opportun de garder cet argument pour votre défense lors de l'entretien préalable.

Bien cordialement.

Nicolette · Answer

Oui, merci, pour toutes ces informations.
J'ai, par contre lu que les besoins d'une enquête devait se justifier comme étant dans mon propre intérêt.
Est-ce vrai ?
Ma demande de report d'entretien a été envoyée.
Je vous remercie , bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

L'enquête menée (si enquête il y a) doit normalement avoir pour objectif de déterminer avec certitude si la faute qui vous est reprochée vous est réellement imputable donc en quelque sorte oui on peut considérer qu'elle doit être faite dans votre intérêt dès lors qu'elle doit servir à établir votre "culpabilité" ou votre "innocence" dans les faits reprochés.

Néanmoins votre employeur est libre de la mener comme bon lui semble dans la mesure où aucun texte ne prévoit les modalités pratiques de mise en oeuvre de telles enquêtes.

En conséquence, il peut s'il le souhaite la mener à charge contre vous, sans que vous puissiez malheureusement rien y faire pour le moment. Néanmoins, dans l'hypothèse où vous seriez sanctionnée par la suite, vous pourrez contester cette sanction et l'enquête menée par la même occasion.

Bien cordialement.

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Sujet (Cloturé) initié par Nicolette, il y a 5 ans - 3917 vues

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