Contrat de travail suite rachat entreprise

Sujet (Cloturé) initié par Guillaume, il y a 5 ans - 3700 vues

Bonjour,

Lors d'un transfert d'entreprise notamment en cas de rachat, les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés auparavant. Ainsi, vous devez garder la même qualification, la même rémunération et la même ancienneté.

Le repreneur ne peut modifier ces éléments sans obtenir votre accord préalable.

En conséquence, vous êtes en droit de refuser cette modification de votre contrat et votre nouvel employeur ne pourra vous l'imposer.

De même, la signature d'une rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties, vous pouvez donc également refuser de signer une rupture conventionnelle.

Si vous refusez, votre employeur devra soit renoncer à la modification de votre contrat de travail, soit engager une procédure de licenciement pour motif économique (encore faut-il qu'il puisse justifier d'une cause économique réelle et sérieuse).

Je me permets également de vous préciser qu'un licenciement économique reste plus intéressant qu'une rupture conventionnelle avec l'indemnité minimale, dès lors qu'il vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle qui vous permettra d'obtenir des allocations chômage plus importantes pendant une durée de 12 mois ainsi qu'un certain nombre de mesures pour favoriser votre retour à l'emploi (comme des formations).

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.