Sujet (Cloturé) initié par GREG, il y a 5 ans - 8427 vues
Bonjour,
Ma requête auprès du tribunal administratif de ma région doit être jugée demain, le sens synthétique des conclusions du rapporteur public est : rejet au fond.
Est ce que le rejet concerne la requête initiale ou le mémoire de la défense ? dois je me rendre au tribunal ?
Le sens des conclusions concerne le rejet de la requête, donc de votre requête.
Vous n'avez aucune obligation de vous rendre au tribunal dans la mesure où la procédure administrative est une procédure écrite mais cela pourrait vous permettre de comprendre le sens des conclusions et donc comprendre pourquoi le magistrat considère que le juge ne devrait pas vous donner raison.
Si le sens des conclusions est souvent suivi par le juge, il peut arriver que le jugement soit différent.
Après l'audience, vous recevrez une notification du jugement.
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