Que ce qu’une signification d’ordonnance de référé ?
Sujet (Cloturé) initié par Johanna, il y a 5 ans - 6041 vues
Bonjour,
Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. Résultat j’ai reçu un papier disant que l’avis d’expulsion était abandonné, et 2mois après je reçois un document m’informant que des huissiers de justices sont venu à mon domicile me déposé une signification d’ordonnance de référé.
La signification de l'ordonnance de référé est l'acte par lequel la décision de justice est portée à votre connaissance et fait courir le délai d'appel de 15 jours.
Je pense que votre bailleur veut juste rendre définitive l'ordonnance de référé.
De plus, si vous étiez absent(e) à l'audience de référé et en fonction de la forme dans laquelle vous avait été signifiée l'assignation, le bailleur est peut-être obligé de vous signifier l'ordonnance pour éviter sa caducité.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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