Valeur locative d'un local commercial - activité station srevice, paris 18e

Sujet (Cloturé) initié par mco, il y a 5 ans - 2879 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial, le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative. Laquelle valeur, à défaut d’accord entre les parties, est judiciairement déterminée en fonction :

- Des caractéristiques du local (situation, importance de la surface, état d’entretien des locaux…),
- De la destination des locaux (activité(s) autorisée(s) dans le bail),
- Des obligations des parties (conditions de jouissance des locaux ou charges supportées par le locataire, exorbitantes ou pas du droit commun),
- Des facteurs locaux de commercialité (importance de la ville, du quartier ou de la rue, emplacement du local, moyens de transport, répartition des diverses activités dans le voisinage, etc.),
- Des prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Il n'existe pas de base permettant la valeur locative car tout va dépendre de la nature des locaux, de son état, de l'activité exercée et du quartier.
Il faut se référer aux décisions prises par les Tribunaux.(https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/RC20D385E559DA77EA1C3) voire faire intervenir un expert pour la détermination du loyer.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement