Sujet (Cloturé) initié par Hacky, il y a 5 ans - 4289 vues
Bonjour, un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. Factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus URSSAF, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus Les frais de banque . Doit- il déposer un dossier de surendettement au près de la banque de France où au tribunal de commerce ?
Lorsque un artisan a cessé son activité professionnel, il est éligible à la procédure de surendettement à la double condition d’être radié du répertoire des métiers depuis au moins 1 an et que le surendettement ne soit pas lié à son ancienne activité.
Il doit s’agir que d’un endettement purement personnel.
Dans le cas contraire, (les dettes professionnelles sont prépondérantes) il relèvera du Tribunal de commerce et devra déposer une déclaration de cessation de paiements et cela même s'il a cessé son activité.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Merci pour votre réponse et pour compléter mes interrogations, je souhaiterai savoir si l'on peut déposer un dossier de surendettement au tribunal de commerce si la résiliation de l'activité professionnelle date de 2017. Merci d'avance
Lorsqu'une personne est endettée et non solvable, les dettes peuvent-elles être exigées aux membres de la famille (sœur, enfants ou épouse séparée de corps) Merci pour votre réponse.
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