La liquidation par un notaire désigné par le tribunal
Sujet initié par DAD, il y a 5 ans - 3933 vues

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Bonjour,
Nous sommes 4 frères et soeurs héritiers de nos parents décédés depuis 10 ans. Notre soeur la plus jeune conteste tout ..
- premier jugement du tribunal d'Angoulème
- ensuite jugement et conclusions de la cour d'appel de Bordeaux
- elle fait appel en cour de cassation, mais rejet donc la succession doit se faire suivant les conclusions de la cour d'appel de Bordeaux
Un notaire a été désigné par le tribunal.
Maintenant comment les choses vont elles se passer ?
- serons nous convoqués ensemble chez le notaire les 4 frères et soeurs ou séparément les 3 qui s'entendent et seule notre soeur contestataire ?
- le notaire peut il faire le partage partiellement dans un premier temps pour les liquidités par exemple ; il y a du foncier et notre soeur ne veut pas vendre ?
- nous sommes trois à vouloir vendre le foncier, faut il que nous soyons tous d'accord et comment faire?
- avons nous une possibilité de faire activer le notaire dans notre dossier, il semble très lent et nous dit que ce sera long; Les 3 frères et soeurs qui s'entendent ont tous plus de 70 ans ....
Merci beaucoup de votre attention ; Il y a quelques années vous nous aviez donné de précieux conseils sur ce même dossier qui nous ont beaucoup servi.
Meilleures salutations.
B. Landais #Adresse email#

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