Pourrez avoir des conseils

Sujet initié par Colombiers34, il y a 5 ans - 3219 vues

Bonjour

Dans le cadre de l'approbation des comptes, le gérant doit communiquer aux associés, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Il doit envoyer l'ensemble de ces documents, à l'exception de l'inventaire tenu à disposition des associés dans le même délai, à chaque associé au moins 15 jours avant la date de réunion.

Si le gérant ne satisfait pas à cette obligation, chaque associé peut demander, en référé, au président du tribunal de commerce :

soit d'enjoindre au dirigeant de procéder à cette communication sous astreinte ;
soit de désigner un mandataire chargé de le faire. Article L. 238-1 alinéa 1 du Code de commerce

À compter de la date de communication, les associés ont la possibilité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant devra répondre au cours de l'assemblée générale.

Même si la communication de ces documents est obligatoire, son absence n'entraîne pas forcément la nullité de l'assemblée générale, tant que les associés ont été suffisamment informés de la teneur de l'ordre du jour et des décisions susceptibles d'être prises.

Le Tribunal de commerce ne vous apportera aucune aide pour ce défaut de communication.

Demandez à un avocat (aide juridictionnelle) de vous aider.

Vérifiez que l'assemblée générale a bien été régulièrement, dans le cas contraire, elle peut encourir la nullité.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

En tant qu'associé vous avez le droit de poser des questions écrites, et de voter aux AG.
Vous avez également le droit de réclamer une expertise dite 'de minorité' si vous détenez plus de 10% du capital.
Vous pouvez aussi contester les décisions majoritaires pour abus de majorité si elles vous nuisent (ex : refus de distribuer les dividendes)
Cordialement