Sujet (Cloturé) initié par Mimicam, il y a 5 ans - 2379 vues
Bonjour, J’ai passée une audition libre dans la journée d’hier l’agent de police avant l’audition ne m’a pas lis mes droits. J’avais ramené les preuves des faits qui me sont reprochés il a refusé de les prendre lire ou encore les joindre au dossiers. Au cous de l’audition il a voulu pertinemment me fait reconnaître les faits qui me sont reprochés alors que j’ai non seulement les preuves matérielles qui prouvent le contraire. Il a aussi refusé d’ajouter des informations que j’ai donné quand j’ai relevé cela à la question de :est ce que vous avez d’autres choses à rajouter il me répond qu’il a la tête pleine ou grosse je me rappelle plus de l’expression exacte mais en gros il voulait dire qu’il était fatiguée. Après l’audition je lui demande son nom il refuse de me le donner mais si je voulais il allait me remettre son numéro immatricule. Ma question est donc la suivante est-ce qu’il avait le droit de ne pas prendre les preuves ou le droit de refuser d’ajouter des informations pertinentes? Je peux annuler cette déposition pour vice de procédure?
Vous pouvez parfaitement annuler cette déposition pour vice de procédure en vous appuyant sur l'article 61-1 du Code de procédure pénale pour non respect des conditions de forme (information sur les droits dont vous disposez).
Pour ce qui est des preuves, vous pourrez faire valoir ces éléments devant le Tribunal correctoinnel si vous y êtes renvoyée car il s'agit d'éléments de fond. En effet, si jamais vous étiez convoquée pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il vous faudrait la refuser!
Il y a donc be et bien plusieurs vices de procédures permettant de demander la nullité de cette audition. J'espère avoir résolu votre question. Merci de l'indiquer.
Si vous renvoyée devant le Tribunal correctionnel, vous pourrez faire valoir les violations de vos droits devant le juge. Il vous faudra soulever ces éléments de nullité lors de l'audience correctionnelle AVANT TOUTE DÉFENSE AU FOND. Nous n'en sommes pas encore là. Je vous conseille d'être assistée par un avocat et surtout de mettre par écrit tous ces éléments afin de ne pas les oublier.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.