Sujet (Cloturé) initié par Mimicam, il y a 5 ans - 2381 vues
Bonjour, J’ai passée une audition libre dans la journée d’hier l’agent de police avant l’audition ne m’a pas lis mes droits. J’avais ramené les preuves des faits qui me sont reprochés il a refusé de les prendre lire ou encore les joindre au dossiers. Au cous de l’audition il a voulu pertinemment me fait reconnaître les faits qui me sont reprochés alors que j’ai non seulement les preuves matérielles qui prouvent le contraire. Il a aussi refusé d’ajouter des informations que j’ai donné quand j’ai relevé cela à la question de :est ce que vous avez d’autres choses à rajouter il me répond qu’il a la tête pleine ou grosse je me rappelle plus de l’expression exacte mais en gros il voulait dire qu’il était fatiguée. Après l’audition je lui demande son nom il refuse de me le donner mais si je voulais il allait me remettre son numéro immatricule. Ma question est donc la suivante est-ce qu’il avait le droit de ne pas prendre les preuves ou le droit de refuser d’ajouter des informations pertinentes? Je peux annuler cette déposition pour vice de procédure?
Vous pouvez parfaitement annuler cette déposition pour vice de procédure en vous appuyant sur l'article 61-1 du Code de procédure pénale pour non respect des conditions de forme (information sur les droits dont vous disposez).
Pour ce qui est des preuves, vous pourrez faire valoir ces éléments devant le Tribunal correctoinnel si vous y êtes renvoyée car il s'agit d'éléments de fond. En effet, si jamais vous étiez convoquée pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il vous faudrait la refuser!
Il y a donc be et bien plusieurs vices de procédures permettant de demander la nullité de cette audition. J'espère avoir résolu votre question. Merci de l'indiquer.
Si vous renvoyée devant le Tribunal correctionnel, vous pourrez faire valoir les violations de vos droits devant le juge. Il vous faudra soulever ces éléments de nullité lors de l'audience correctionnelle AVANT TOUTE DÉFENSE AU FOND. Nous n'en sommes pas encore là. Je vous conseille d'être assistée par un avocat et surtout de mettre par écrit tous ces éléments afin de ne pas les oublier.
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