Droit français

Sujet (Cloturé) initié par ruth, il y a 5 ans - 3428 vues

Bonjour,

En cas de procédures collectives (RJ, LJ), la responsabilité du dirigeant peut être encouru lorsqu'une faute de gestion de la part des dirigeants a contribué à l'insuffisance d'actif d'une personne morale (en cas LJ), le tribunal peut les condamner à rembourser les dettes de la société, à la faillite personnelle ou à la banqueroute.

Les sanctions hors contributions financières sont de deux ordres :

soit civiles, il s’agit de la faillite personnelle ou de l’interdiction de diriger,
soit pénales, il s’agit essentiellement de la banqueroute.

Le plus souvent la responsabilité du dirigeant est engagée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. A ce moment là si des faits démontrent des faute de gestion ou souvent en cas d'absence de collaboration, le liquidateur établi un rapport soulignant les manquements du dirigeant, soit le liquidateur ou le procureur de la République prend l'initiative d'engager une action en responsabilité.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement