je n ai pas eu la mémé réponse que ce que j ai lu sur un site .un avocat maître ariel dahan écrit que si c est une cessation volontaire les devis signer doive être honorer par les deux parties si vous été en liquidation les contrats signer s arrête net je voudrais avoir confirmation de celas merci
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Si vous ne faites pas l’objet d’une liquidation judiciaire, il vous appartient de rester immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés tant que vous exercez une activité professionnelle même si ce sont les derniers devis que vous traitez.
Je n’ai pas connaissance de l’article de mon confrère DAHAN et je vous laisse le soin de l’interpréter. Mais je vous confirme que toute activité professionnelle nécessite dêtre immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Même une société en liquidation amiable reste immatriculée pour les besoins de la liquidation (achèvement des travaux, vente des actifs).
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 5 ans
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