Sujet (Cloturé) initié par Marie08, il y a 5 ans - 3715 vues
Bonjour,
J'ai acqui il y a 2 ans un fonds de commerce presse librairie etc... Je me suis aperçu en me rendant en mairie que le dossier d'accessibilité déposé par l'ancien gérant avait été refusé. Est il possible de faire annuler une vente pour cette raison. Si oui, y a t- il un délai à respecter ?
Si, avant la vente du fonds de commerce, vous aviez été mis au courant que le commerce n'était pas accesible, auriez-vous procédé à l'achat dudit fonds?
Vous pouvez bien évidemment faire annuler cette vente puisque ce gérant a "omis" (volontairement?) de vous le faire savoir. Votre consentement est donc vicié. Le délai de prescription pour ce type d'action (action en annulation pour vice de consentement) est de cinq ans.
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
Tentez la voie amiable. Envoyez une lettre de mise en demeure faisant état de ces constatations que vous émises et déterminez un délai de réponse. Si les négociations n'aboutissent pas, saisissez le tribunal compétent par voie d'assignation.
Je vous conseille fortement de vous faire assister par un confrère dans vos démarches. Si vous êtes à Paris ou en région parisienne (proche de Paris), je me tiens à votre disposition pour vous assister.
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