Sujet (Cloturé) initié par Marie08, il y a 5 ans - 3723 vues
Bonjour,
J'ai acqui il y a 2 ans un fonds de commerce presse librairie etc... Je me suis aperçu en me rendant en mairie que le dossier d'accessibilité déposé par l'ancien gérant avait été refusé. Est il possible de faire annuler une vente pour cette raison. Si oui, y a t- il un délai à respecter ?
Si, avant la vente du fonds de commerce, vous aviez été mis au courant que le commerce n'était pas accesible, auriez-vous procédé à l'achat dudit fonds?
Vous pouvez bien évidemment faire annuler cette vente puisque ce gérant a "omis" (volontairement?) de vous le faire savoir. Votre consentement est donc vicié. Le délai de prescription pour ce type d'action (action en annulation pour vice de consentement) est de cinq ans.
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
Tentez la voie amiable. Envoyez une lettre de mise en demeure faisant état de ces constatations que vous émises et déterminez un délai de réponse. Si les négociations n'aboutissent pas, saisissez le tribunal compétent par voie d'assignation.
Je vous conseille fortement de vous faire assister par un confrère dans vos démarches. Si vous êtes à Paris ou en région parisienne (proche de Paris), je me tiens à votre disposition pour vous assister.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.