MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Réparation véhicule de fonction avant restitution
Sujet initié par PHILOU34, il y a 5 ans - 4766 vues

bonjour
j'ai une voiture de fonction depuis 4 ans avec 153000km; mon employeur a fait réalisé une expertise avant restitution et le montant des réparations s'éléve à 3400?.
la voiture est pourtant nickel mais l'expertise du loueur prend en compte la moindre bosse ou impact. il faudrait rendre la voiture neuve!!!
mon employeur me demande de réaliser les travaux à mes frais avant la restitution de la voiture et la récupération de la nouvelle.
que dois je faire ?? est ce légal ??
j'ai entretenu la voiture comme "un bon pére de famille" mais mon métier est d'aller sur les chantiers de construction et la voiture a quand même 150000km
merci pour votre réponse
Philippe ROUSSARD
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il n'est pas possible de mettre à la charge du salarié les frais de remise en état du véhicule de fonction lorsqu'il est amené à le rendre, comme a pu le juger la Cour de cassation (voir notamment un arrêt de la chambre sociale du 2 mars 2011, pourvoi n°09-71000).

Il existe une seule hypothèse où la responsabilité financière du salarié peut être engagée : c'est lorsqu'il commet une faute lourde. Cependant, pour reconnaître une telle faute, les faits doivent être particulièrement graves, et avoir été commis dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, ce qui ne semble pas être votre cas.

En conséquence, je vous conseille d'écrire à votre employeur pour lui rappeler ces règles et lui dire que vous n'effectuerez pas les travaux demandés dès lors que vous avez toujours utilisé votre véhicule de fonction en "bon père de famille" et commis aucune faute lourde.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
PAB59
Bonjour
Je viens vers vous car j'ai eu quasiment le même problème, mais le mien concerne un véhicule de société qui pouvais servir a d'autres personnes de la société. j'ai démissionner et suit parti le 31/07/2019, et mon employeur m'envoi en courrier recommandé un document avec photos me signalant que le vehicule ete dans un etat de delabrement. Pourtant lorsque j'ai remis le vehicule a l'entreprise personne n'a fait le tour du véhicule pour valider quoi que ce soit.
j'ai de mon coté des photos qui prouvent que plusieurs personnes utilisaient le véhicule, et je n'ai pas volontairement abimé l'intérieur ou même l'exterieur du véhicule, et celui-ci a toujours été en temps et en heure au garage pour révision.
mon ancienne employeur me demande une participation au frais, est-ce legal? sachant qu'on ne m'a rien reproché comme faute lourde ou autres concernant mon vehicule ( au vu des textes de loi visible sur internet, je ne pense pas)
merci d'avances pour votre retour
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

La réponse apportée à la précédente question peut être transposée à votre cas.

Je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé à votre employeur pour lui indiquer que vous êtes très surpris de sa demande dès lors que:
- plusieurs salariés sont amenés à utiliser le véhicule,
- aucune remarque n'a été faite sur l'état de véhicule lorsque vous l'avez remis à l'entreprise,
- vous avez toujours entretenu le véhicule en l'amenant au garage pour révision.

Vous pouvez également lui rappeler que, selon la jurisprudence, il n'est pas possible de mettre à la charge du salarié les frais de remise en état du véhicule de fonction lorsqu'il est amené à le rendre et qu'en conséquence vous refusez de prendre en charge les frais demandés.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de PHILOU34
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
274 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
128 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
32 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
18 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral
Le harcèlement moral, défini par l'article l. 1152-1 du code du travail, est une problématique récurrente dans les
Maître JEANNOEL
Par Maître JEANNOEL
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer