Réparation véhicule de fonction avant restitution

Question

J'ai une voiture de fonction depuis 4 ans avec 153000km; mon employeur a fait réalisé une expertise avant restitution et le montant des réparations s'éléve à 3400?. la voiture est pourtant nickel mais l'expertise du loueur prend en compte la moindre bosse ou impact. il faudrait rendre la voiture neuve!!! mon employeur me demande de réaliser les travaux à mes frais avant la restitution de la voiture et la récupération de la nouvelle. que dois je faire ?? est ce légal ?? j'ai entretenu la voiture comme "un bon pére de famille" mais mon métier est d'aller sur les chantiers de construction et la voiture a quand même 150000km merci pour votre réponse Philippe ROUSSARD

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Il n'est pas possible de mettre à la charge du salarié les frais de remise en état du véhicule de fonction lorsqu'il est amené à le rendre, comme a pu le juger la Cour de cassation (voir notamment un arrêt de la chambre sociale du 2 mars 2011, pourvoi n°09-71000). Il existe une seule hypothèse où la responsabilité financière du salarié peut être engagée : c'est lorsqu'il commet une faute lourde. Cependant, pour reconnaître une telle faute, les faits doivent être particulièrement graves, et avoir été commis dans lintention de nuire à lemployeur ou à lentreprise, ce qui ne semble pas être votre cas. En conséquence, je vous conseille d'écrire à votre employeur pour lui rappeler ces règles et lui dire que vous n'effectuerez pas les travaux demandés dès lors que vous avez toujours utilisé votre véhicule de fonction en "bon père de famille" et commis aucune faute lourde. Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu". Bien cordialement

PAB59 · Answer

Je viens vers vous car j'ai eu quasiment le même problème, mais le mien concerne un véhicule de société qui pouvais servir a d'autres personnes de la société. j'ai démissionner et suit parti le 31/07/2019, et mon employeur m'envoi en courrier recommandé un document avec photos me signalant que le vehicule ete dans un etat de delabrement. Pourtant lorsque j'ai remis le vehicule a l'entreprise personne n'a fait le tour du véhicule pour valider quoi que ce soit.  j'ai de mon coté des photos qui prouvent que plusieurs personnes utilisaient le véhicule, et je n'ai pas volontairement abimé l'intérieur ou même l'exterieur du véhicule, et celui-ci a toujours été en temps et en heure au garage pour révision. mon ancienne employeur me demande une participation au frais, est-ce legal? sachant qu'on ne m'a rien reproché comme faute lourde ou autres concernant mon vehicule ( au vu des textes de loi visible sur internet, je ne pense pas) merci d'avances pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

La réponse apportée à la précédente question peut être transposée à votre cas. Je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé à votre employeur pour lui indiquer que vous êtes très surpris de sa demande dès lors que: - plusieurs salariés sont amenés à utiliser le véhicule, - aucune remarque n'a été faite sur l'état de véhicule lorsque vous l'avez remis à l'entreprise, - vous avez toujours entretenu le véhicule en l'amenant au garage pour révision. Vous pouvez également lui rappeler que, selon la jurisprudence, il n'est pas possible de mettre à la charge du salarié les frais de remise en état du véhicule de fonction lorsqu'il est amené à le rendre et qu'en conséquence vous refusez de prendre en charge les frais demandés. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu". Bien cordialement

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