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Sujet (Cloturé) initié par anne-lex, il y a 5 ans - 2842 vues

Bonjour,

Peut on rédiger une convention de compte courant dans le cas où une filiale consent des avances à la société mère ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Pour les sociétés par actions, certains associés (associés non dirigeant, actionnaires et dirigeants personnes morales) peuvent se faire consentir un découvert en compte courant par la société. Par conséquent, une personne morale a tout à fait la possibilité de disposer d’un compte courant d’associé débiteur dans une SARL, une SA ou une SAS.
Il est possible de rédiger une convention de compte courant permettant à la filiale de consentir une avance à la société mère.

Je vous conseillerai plutôt de rédiger une convention de trésorerie entre la filiale et la société mère. Elle permettra de restreindre le risque d’une qualification pénale d’une opération en abus de droit sociaux. La convention étant opposable à l’administration fiscale, elle permet de restreindre le risque de qualification d’une opération en distribution irrégulière, et le risque de confusion du patrimoine.
La convention de trésorerie permet d’avantage de flexibilité quant à la gestion du groupe.

En principe la convention de compte courant d'associé permet est une avance financière accordée par les actionnaires à une entreprise.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
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il y a 5 ans
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