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Acquéreur qui se rétracte et clause pénale d'indemnisation.
Sujet initié par Amlianne, il y a 5 ans - 5479 vues

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Bonjour à toutes et tous,

Après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps, l'acquéreur de notre appartement à finalement décidé de se rétracter.

Sauf que ni l'agence immobilière, ni son notaire n'a demandé de dépôt de garantie et qu'on se retrouve aujourd'hui confronté à devoir négocier une indemnisation directement avec lui alors qu'il y a une clause dans le compromis de vente qui stipule qu'en cas de rétractation il nous devra 10% de la somme.

Nous pensions naïvement que cette indemnisation était dû d'office et nous ne comprenons pas pourquoi on nous parle de tribunal etc.

Étant donné que l'on se sent très mal entouré (Le notaire de l'acheteur nous a prévenu la semaine dernière que le compromis serait caduque au 6ème mois -donc dans moins d'un mois- alors que nous le lançons mail à l'appui depuis mai pour mettre en place la signature et qu'à part nous expliquer qu'il y au nouveau mail de l'acheteur la convocation de celui-ci n'a pas été faite (il a rédigé l'acte de vente la semaine dernière...)
J'ai donc décidé de vous sollicité afin d'avoir un coup de main

Et j'aurai plusieurs questions !

- L'indemnisation de 10% est-elle faite sur l'appartement ou l'appartement + les frais d'agence ? (Il y a 1500 euros de meubles sont-ils compté également ?)

- Est-ce qu'on est obligé de passer par le tribunal alors que tout est inscrit dans le compromis et tout est couvert ?

- L'indemnisation reviendra à environ 6000 euros, j'ai lu que le tribunal de grande instance s'occupait des litiges de plus de 10000 euros, du coup vers qui se tourner ?

- L'acheteur me menace de repartir "dans son pays", il me prévient également qu'il va mourir d'un cancer avant la fin du procès et qu'il est ruiné à cause de ce non achat car il doit payer l’hôtel en attendant de ce loger tout en m'expliquant qu'il va demander une mise sous tutelle. (Les joies de négocier avec lui...)
Il semblerait qu'il ait donné l'adresse d'une de ses connaissance à la signature du compromis, il effectivement il s'enfuit, qu'elles sont les chances d'indemnisations ?
(Il touche une partie de sa retraite en France)
Y a -t-il un moyen légal d'obtenir son adresse ?

- Si nous en venons à cela quel est le délai pour le tribunal de mettre les choses en place ?

- Qui paye les frais de justice et à combien peuvent-ils s'élever ?

- Est-ce que j'ai oublié quelque chose dans l'équation ?

Un grand merci d'avance pour vos réponses !
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Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si le bien objet du compromis se situe en Alsace Moselle ou ailleurs en France ?

Merci
Amlianne
Bonjour, effectivement il se situe en Moselle (Il me semble que cela justifie le fait qu'il n'y ait pas de dépôt de garantie du coup c'est ça ?)
il y a 5 ans
Chère Madame,

Le fait que le bien soit situé en Moselle implique que le droit local s'applique et par conséquent que le compromis de vente passé sous forme sous-seing privé est caduc au bout de 6 mois.

Si votre compromis de vente a été passé sous forme sous-seing privé, il convient par conséquent d'agir impérativement avant la fin de ce délai.

Si vous désirez de plus amples explications, n'hésitez pas à me contacter.

Bien cordialement
il y a 5 ans
Amlianne
Merci de votre réponse.
Oui on m'a informé du délai j'en parle d'ailleurs dans mon long laïus, c'est pour cela que j'essaye de chercher un maximum d'informations avant qu'il ne soit trop tard

Du coup il y avait pas mal de questions dans mon sujet mais si il ne faudrait en retenir qu'une:

Quelles actions devons nous entreprendre ou ordonner à l'heure actuelle ?

Merci
il y a 5 ans
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CEOLI34
Bonjour Amlianne
On se retrouve confronter à la même situation que vous.
Avez-vous trouver une solution et des réponses à vos questions s'il vous plaît ?
En vous remerciant
Amlianne
Bonsoir,
Non malheureusement aucune solution n'a été trouvé, nous n'avions pas ni les moyens ni l'énergie de nous lancer dans des procédures qui auraient eu de grandes chances de ne pas aboutir.
On a quand même fini par trouver un arrangement à l'amiable en signant un papier chez le notaire comme quoi contre une certaine somme d'argent nous ne le poursuivrions pas en justice, il n'a donné qu'une partie de cette somme, mais on a abandonné...
Le seul conseil que je peux vous donner si vous avez l'impression que votre acheteur vous menace ou vous fait tourner en bourrique c'est de très vite tout arrêter et de trouver quelqu'un d'autre tant que vos diagnostiques etc sont encore valide.
Je vous souhaite bon courage.
il y a 3 ans
Cece34
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis désolée que cela n'a pas pu aboutir pour vous et je constate qu'au final que même si on est dans nos droits nous nous faisons avoir...
il y a 3 ans
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