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Alexia.frForumAdministratifRemise gracieuse des amendes majorées

Remise gracieuse des amendes majorées
Sujet initié par momo, il y a 5 ans - 1737 vues

Bonjour,
Comment puis je faire pour demander l'annulation des pénalitées et majorations des amendes que j'ai pris , j'ai perdu mon travail je me suis retrouvé sans domicile , je vivais dans ma voiture en france, ma famille ma fait rentrer en urgence, je n'avais plus d'adresse sur la metropole, mes courriers sont perdus, actuellement je perçois le rsa, et je souhaiterai que le trésor public m'accorde a titre exceptionnel un remise gracieuses de ses penalités qui sont conséquent, et m'établir un échéancier sur le solde restant
merci

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Maitre Charlène LEBEY
Inscrit au barreau de Caen
13 avocats recommandent39 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Normalement, les modalités de demande de remise gracieuse sont précisées sur les papiers que vous avez dû recevoir.

La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public. Elle doit être envoyée par courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception.

La demande doit contenir :

1/ Le motif, la date et le montant de l’amende. Vous devez joindre l’avis de paiement à votre lettre de demande.
2/ Le montant de vos revenus, tout compris : salaire, loyers perçus, pensions alimentaires reçues, aides sociales etc.
3/ Le montant des charges mensuelles auxquelles vous faites face : paiement d’un loyer, remboursement d’emprunts, nombre et âge des enfants à charge etc. N’oubliez aucune des charges financières qui pèsent sur vous. Cela permettra au Trésor public de prendre la pleine mesure de vos difficultés.
4/ Vous devez insister sur les difficultés financières que vous rencontrez au regard des revenus et des charges qui sont les vôtres.
5/ La lettre doit s’achever par une demande explicite en bonne et due forme. Que demandez-vous ? La remise gracieuse totale, la remise gracieuse partielle, un échelonnement de l’amende, un rallongement des délais de paiement

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 5 ans
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