Répartition des créances

Sujet initié par Philac, il y a 5 ans - 3045 vues

Bonjour
Suite au redressement judiciaire de notre débiteur, un plan 9 ans ainsi que l'inaliénabilité de son fond de commerce a été statué par un juge commissaire du tribunal de commerce de bordeaux.
Nous avons accepté la levée de cette inaliénabilité en contre parti du paiement de toutes les créances.
La chambre de commerce a accepté que le fond de commerce soit vendu en exigeant du débiteur qu'il s'acquitte du solde permettant de couvrir les créances dans le mois qui suivait la signature de l'acte et non le jour de la cession devant notaire ce qui nous semble pour le moins bizarre.
Le débiteur n'a bien sur pas tenu ces engagements et le liquidateur séquestre le fruit de la vente et se rabat sur le plan 9 ans qui n'aurait en théorie plus de raison d'être.
Il nous semblerait que la répartition devrait se faire avec les sommes perçue parle mandataire dés maintenant et que le solde passe par le plan 9ans, a charge pour le débiteur de respecter le dit le plan.
Merci de me donner votre avis sur le sujet.