Ceder la société pendant un controle fiscal

Sujet initié par ceo, il y a 5 ans - 8313 vues

Bonjour merci beaucoup Maître cela répond tout à fait à ma question, donc il faut prendre rdv avec un avocat et cela se fait rapidement ? Une autre question me vient car étant donné que j'ai fais confiance (personne de la famille) s'il a commis des fraudes qui peuvent être punies pénalement et que ça ressort à l'issue du contrôle fiscal, est ce que je peux être condamné à être solidaire même si le dirigeant de fait prend tout en charge les conséquences ? Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Quand il existe un dirigeant de fait et un dirigeant de droit leur responsabilité peuvent se cumuler et vous ne pouvez pas y échapper.
Vous pouvez seulement convenir avec l'autre dirigeant qu'il prend en charge les conséquences financières, mais pour les tiers vous êtes responsable en raison de votre qualité de dirigeant de droit.

La rédaction des actes de cession peut se faire rapidement si les deux parties sont d'accord sur les termes et votre conseil est assez diligent. Mais, la cession ne vous exonèrera pas de la responsabilité en qualité de dirigeant de droit qui peut être engagée par des tiers pour les faits qui se sont déroulés au cours de votre gestion.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

D'accord mais si c'est rédigé qu'il prend en charge toutes les conséquences financières même au temps ou j'étais gérant de droit, si y'a une plainte de l'administration fiscal est ce que je peux être poursuivi à payer quand même les dettes avec les pénalités dans le cas où l'entreprise pourrait pas payer ou bien c'est lui qui prend les responsabilités financières ?

Votre accord ne règle que les relations financières entre vous et n'est aucunement opposable à l'administration fiscale.
En acceptant d'être dirigeant de droit, vous avez accepté de représenter la société et d'en assumer la gestion et donc la responsabilité des actes.

Si votre responsabilité personnelle de dirigeant n'est pas engagée, c'est la société qui devra régler. Dans l'hypothèse où l'administration fiscale met votre responsabilité en cause pour solliciter une condamnation solidaire, cette dernière pourra vous poursuivre pour le règlement. Il vous appartiendra après de vous retourner contre le dirigeant de fait.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

désolé je suis confus, le dirigeant de fait était salarié de l'entreprise et beaucoup d'indices montre qu'il est gérant de fait, aux messages précédents vous aviez mis qu'il faut surtout bien rédiger les actes de cession pour qu’il prenne en charge toutes les conséquences de sa gestion. Donc à partir de là pourquoi je devrais me retourner contre lui si tout a été notifié qu'il prend en charge les consequences meme quand j'etais gérant?, je devrai avoir rien à payer du coup et c'est l'administation qui lui demanderait de payer normalement?

Cet accord n'est pas opposable à l'administration fiscale et à n'importe quel tiers. Elle ne connaît qu'un dirigeant c'est vous.

Elle peut également se retourner contre le dirigeant de fait, mais elle n'est pas obligée. L'administration fiscale a la possibilité de demander la condamnation solidaire et solliciter le paiement à vous ou au dirigeant de fait.

Elle n'est pas partie à votre accord donc vous ne pouvez pas lui opposer la prise en charge des condamnations par le dirigeant de fait.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

Cela me rassure plus de tout, il m'a dit que si on procédait ainsi ce serait lui qui prend tout en charge quoiqu'il arrive, avec cet accord notifié chez un avocat cela prouve qui était le responsable de la gestion d'entreprise sinon il ne signerait pas pour reprendre la société avec les éventuelles dettes, que faut il faire pour m'assurer que malgré tout cela l'administration fiscale ne se retourne pas contre moi pour payer d'éventuelles dettes ? Faut il qu'il rédige un acte pour l'administration fiscale que c'est lui le responsable et qu'il reprend la société avec ses dettes et qu'il reconnaît sa responsabilité totale dans ce qui peut être reproché ? Merci pour votre réponse.

Cher Monsieur,
Comme vous l'a expliqué ma consoeur, l'accord que vous prendrez n'engage que vous deux. Le service des Impôts est libre de continuer à poursuivre le gérant de droit, pour l'ensemble des actes commis pendant sa gestion (sauf les actes qu'il n'a pas lui même réalisé ou signé).

Si vous me permettez, votre démarche est mauvaise. On ne se défausse pas des conséquences d'un contrôle fiscal simplement en cédant ses parts sociales.
La conséquence légale des pouvoirs accordés au gérant c'est que le gérant répond pénalement et fiscalement des actes anormaux de gestion ou des fraudes qu'il a commises.
Il répond également de son abstention lorsqu'il avait l'obligation de faire.

En l'occurrence, dans la relation entre gérant de fait et gérant de droit, la responsabilité du gérant de droit est systématiquement recherchée, au motif qu'il s'est abstenu de faire (de contrôler, de déclarer…).

Monsieur, je comprends tout à fait mais dans ma situation je me defausse pas vraiment, j'ai deja eu un debat oral et contradictoire avec l'inspecteur des impots, ce dernier a deja suspecté le vrai gérant en faisant des liens et en me disant que j'avais accepté de bonne foi car cette personne vient de l'entourage proche et avait deja ouvert une société qu faisait la meme activité, bref voyant que ce controle fiscal se passe mal et que j'y suis pour rien à part avoir accepté naivement d'etre le gerant de droit, ma santé se degrade à cause de cela, j'ai eu une totale confiance en sa gestion, le gerant de fait m'a dit avec la presence de l'avocat qui m'a assisté pendant le controle fiscal qu'il va tout reprendre à son nom et me decharger des erreurs qu'il a fait, l'avocat à coté m'a rassuré que si on procedait ainsi et que cette personne de ma famille qui etait gerant de fait s'engage à tout reprendre le passif de la société, je serai dechargé de payer les eventuelles dettes que l'entreprise pourrait avoir avec ce redressement. Car c'est l'entreprise qui paye et si elle arrive pas à payer le gerant peut etre poursuivi qu'en cas où il aurait fait expres de mettre en difficultés l'entreprise pour pas payer
Donc maintenant je suis completement paumé car on me dit que je peux etre poursuivi à payer, pourquoi je devrai payer si lui il reprend l'entreprise avec tout son passif et qu'il compte faire fonctionner l'entreprise encore pour payer justement et aussi que l'inspecteur semble avoir compris que c'etait lui le veritable gerant.

normalement pour etre solidaire des dettes d'une société,le juge recherche qui etait le vrai gerant et qui a commis les fautes ou erreurs.
Donc en sachant que l'inspecteur des impots a fait allusion à demi mot qu'il devait etre le gerant de fait, que me conseillez vous de faire afin que je sorte avec le moins de casse possible.
Faut il qu'apres le controle fiscal si ça se passe mal il se denonce pour que je sois pas attaqué personnellement? Là j'en peux plus de ce controle fiscal, je sais pas à quoi m'attendre donc est ce que deja ceder la société avec tout son passif et avec son engagement de prendre toutes les consequences financieres du controle fiscal, est ce deja une bonne maniere de me proteger? Où faut il réaliser ces actes? Y'a t'il d'autres démarches à faire qui pourraient m'aider pour que je ne sois pas attaqué personnellement?

Bonjour

Dans le cadre d'un redressement fiscal, en principe seule la société est redevable du rehaussement. Il existe des hypothèses dans lesquels l'administration fiscale recherche la responsabilité du dirigeant.

La responsabilité fiscale des dirigeants est engagée afin d'obtenir le paiement des sommes dues par la société qu'il dirige ou dirigeait (en cas de faillite), et aussi pour réprimer certains comportements que l’administration fiscale estime fautifs, voir frauduleux et/ou délictueux.

Les fautes qui peuvent être reprochées au dirigeant sont toutes les manœuvres frauduleuses ou tous les faits qui ont conduit à l'inobservation répétée des obligations fiscales et qui ont ainsi rendu impossible le recouvrement des impôts et des pénalités qui étaient dues par la société.

Par exemple : de ne pas souscrire les différentes déclarations fiscales, que ce soient des déclarations de TVA ou les déclarations d'impôt sur les sociétés, mais également lorsque l’administration fiscale fait état de manœuvres frauduleuses destinées à l’égarer.

Pour engager la solidarité du dirigeant, il faut que l'administration fiscale engage une procédure à votre encontre.

A l'inverse, si le rehaussement n'est pas le résultat de telles manœuvres vous n'avez pas de risque d'être condamné à payer solidairement les dettes de la société.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

Bonsoir donc si je vous comprends bien, si à l'issue du contrôle fiscal, il y'a un redressement qui est du à des manœuvres frauduleuses ou fautes graves, même si la société n'est pas en faillite et a de la trésorerie, l'administration va donc aussi systématiquement demander au dirigeant ou à l'ancien dirigeant de participer personnellement ? Donc au cas où ce scénario cauchemardesque se produit, ce serait à moi de prouver avec des éléments concrets que je n'étais pas à l'origine de ces fautes et me retourner contre le gérant de fait afin d'annuler ou réduire d'éventuelles poursuites?

Bonjour,

Si à l'issue du contrôle, si la société à de la trésorerie pour régler l'administration fiscale, cette dernière ne vas pas s'embêter à chercher votre responsabilité. L'engagement de la responsabilité du dirigeant n'est pas systématique.

En votre qualité de gérant de droit, vous ne pouvez pas vous défausser sur le dirigeant de fait. Compte tenu de vos fonctions, vous être responsable de la gestion de la société. Vous pouvez l'attraire à la procédure pour qu'il soit condamné également.

En acceptant d'être un gérant de paille, vous avez pris un risque.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

Bonjour, disons que l'entreprise a de la trésorerie mais si le montant du redressement fiscal dépasse ce qu'il y'a dans la trésorerie mais que l'entreprise fonctionne et n'a pas déposé le bilan , il est possible de négocier un paiement étalé entre l'entreprise et l'administration fiscal ou bien ils vont se servir sur les comptes personnels du dirigeant pour completer ce qui manque dans la trésorerie ?

Bonjour

La réponse à cette question je suppose que administration fiscale vous a assigné aux fins de voir votre responsabilité engagée et a obtenu un jugement vous condamnant solidairement au paiement des sommes.

En cas de redressement conduisant la société à devoir payer une somme très importante, il est toujours possible de négocier des délais de paiement.

Si les délais de paiement sont supérieurs à six mois, en général l’administration fiscale réclamera des garanties (caution, nantissement, etc...).

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Bien cordialement

Oui donc avant de se servir sur les comptes personnels il faut un jugement qui me condamne à payer personnellement, si c'est ça j'ai tout bien compris, merci vous avez répondu à ma question. Bien cordialement.