Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour
Je comprends que vous êtes soumise à un plan de continuation.
Dans cette hypothèse, toute opération concernant l’exploitation agricole nécessite l’homologation du Tribunal.
Vous devrez vous rapprocher du commissaire à l’exécution du plan et soumettre cette modification du plan (établir une requête aux fins de modification du plan) au Tribunal.
Votre projet est possible mais nécessite une autorisation préalable.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Bien cordialement