Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Lors de la dissolution d'une société, il appartient au liquidateur de régler les dettes avec les actifs de la société. Il ne pourra pas clôturer la liquidation tant que toutes les dettes ne soient payées.
Dans l'hypothèse où le liquidateur amiable ne peut pas régler les dettes, il lui appartient soit de déposer une déclaration de cessation de paiements soit de demander à l'associé de régler les dettes via un apport en compte courant.
A défaut de paiement d'une créance de la société dont il avait connaissance, le liquidateur amiable peut voire sa responsabilité personnelle engagée et donc être condamné à payer la créance.
La société doit payer cette somme à défaut, il faut déposer une déclaration de cessation de paiements (la banque peut assigner soit le liquidateur s'il clôture les compte ou la société en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire).
Je suis désolée, mais il est difficile de ne pas régler la somme.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Bonjour Maître
Merci de votre réponse claire et précise. Je vérifie dans ma comptabilité si cette déclaration de cessation de paiement a été déposée.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Monsieur,
Attention la déclaration de cessation de paiements est une déclaration à faire au greffe du Tribunal de commerce pour signifier que vous ne pouvez pas régler vos dettes. Le Tribunal de commerce alors va ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de votre société.
Il vaut mieux régler 1700 euros que de faire face à une procédure de liquidation judiciaire de votre société.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Merci de cette précision. Effectivement, je vais opter pour la solution la plus sage.
bien cordialement,
il y a 5 ans