Caution solidaire suite liquidation judiciare

Question

Mon mari et moi avons ouvert un fond de commerce en 2012 qui a été mis en liquidation judiciaire en août 2014. Nous étions caution solidaire de la SARL. Lors d'un entretien avec le directeur d'agence de la banque qui nous avait accordé le prêt, il nous avait dit qu'il ne nous réclamerait pas la caution car la signature de la caution solidaire avait été faite de façon abusive (obligation de vendre notre maison et au chômage à l'époque, nous n'avions donc plus de biens et n'étions pas solvable). La liquidation judicaire a été prononcé en 2016 et effectivement aucun courrier de la banque en tant que caution solidaire. Sauf qu'en 2017, une société de recouvrement a commencé à nous envoyer des courriers nous demandant le règlement des prêts pour lesquels nous étions caution solidaire. Nous avons échangé à plusieurs reprises par courrier avec eux et ce vendredi, nous avons eu dans notre boîte à lettres un avis de passage d'un huissier.... Comment se fait il que cette société nous demande de régler alors que la banque ne nous a jamais rien réclamé?

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

Oui, votre interlocuteur est désormais le fond, d'autant plus qu'il vous a assigné devant le TC.  La négociation avec ce fonds est toujours possible.  Dans le cadre de l'assignation délivrée par ce fonds, il vous appartiendra de vérifier le mode de transmission de la créance de la banque au fond. Le fond de titrisation devra démontrer la régularité de la procédure de transmission de la créance. A défaut, mettez le mode de transmission en cause. N'oubliez pas vous pouvez lui opposer toutes les arguments que vous auriez pu opposer directement à la banque (ex : les circonstances de signature de la caution (il faut des preuves des circonstances abusives dans lesquelles la signature est intervenue)). Faites vous assister dans cette procédure. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question Bien cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

La banque a dû céder à cette société de recouvrement votre créance (car estimée irrécouvrable par la banque). Vous avez toujours la possibilité de lui opposer toutes les exceptions que vous pouviez opposer à la banque si elle vous assigne pour le paiement des sommes. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question Bien cordialement

Aurely77173 · Answer

Et merci de votre retour. Comment estimée une créance irrécouvrable si la somme ne nous est pas demandé? Les fonds ont été posé plus précisément sur un fond commun de titrisation. Cordialement Aurélie LECLERE

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

C'est une décision de gestion de la banque.  La titrisation consiste pour votre banque à transférer votre créance quil détient à une entité ad hoc, appelée « fonds commun de titrisation ».  Votre banque transforme ainsi votre créance en titres négociables. Elle charge un tiers de procéder aux actions nécessaires au recouvrement. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question Bien cordialement

Aurely77173 · Answer

Merci maître pour les précisions. Nous devons donc traiter maintenant avec ce fond commun de titrisation et plus avec notre banque? Est ce possible de négocier avec ses sociétés de gestion car de ce que j'ai pu comprendre sur les forums généralement ils rachètent les créances à moindre coût?
Dernière question est ce vraiment légale la façon de procéder des banques à obliger la signature de ses cautions solidaires car il y a quand même de l'abus sur le procédé.
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement
Aurélie LECLERE

Aurely77173 · Answer

Merci de votre retour qui nous permet d'y voir plus clair.  Devons nous récupérer l'acte chez l'huissier si nous souhaitons négocier avec notre nouveau interlocuteur ou reprendre contact directement avec lui pour trouver une solution? Cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Il faut récupérer l'assignation délivrée pour connaître la date à laquelle vous êtes convoqué au Tribunal et surtout vous y présenter. A défaut, vous pourrez être condamné à payer l'intégralité des sommes. En même temps, prenez contact avec le fond.

Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Il faut savoir si la banque a produit au passif de votre société, pour déterminer si vous pouvez contester ou non sa créance. Il faut aussi savoir quel est le document que vous avez reçu de cet huissier. Est-ce un "commandement de payer"? Est-ce une "assignation" ? Est-ce une signification d'injonction de payer ? Les délais pour agir sont très différents. CordIALEMENT

Aurely77173 · Answer

Il est noté, sur un courrier "notre créance au passif de notre client". Concernant le document de l'huissier il s'agit d"un avis de signification d'un acte d'huissier de justice pour une assignation TC paiement. Cordialement Aurélie LECLERE

Aurely77173 · Answer

Les informations transmises ci-dessus peuvent elle vous aider pour nous répondre? . Cordialement

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Sujet initié par Aurely77173, il y a 5 ans - 6225 vues

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