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Bail à ferme
Sujet initié par Brivin, il y a 5 ans - 4743 vues

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Bonjour madame, bonjour monsieur. Ma belle-mère, décédée il y a un an, a signé en 1977 un bail à ferme de 9 ans renouvelable tacitement. Elle était veuve et n'était pas propriétaire de ces terrains, qui sont d'ailleurs toujours propriétés de son mari, décédé en 1972. De ses neufs enfants, aucun n'avait été informé de ce contrat, ou sollicité, alors qu'ils en étaient devenu propriétaires suite au décès de leur père. Il semble que les paysans, les preneurs, n'ont pas voulu vérifier qui étaient les réels propriétaires. Ils ne peuvent pas mettre en avant la méconnaissance d'héritiers, puisque les maisons du "bailleur" et des preneurs étaient mitoyennes.Pouvez-vous nous dire quelle est la légitimité d'un bail signé dans de telles circonstances ?

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Chère Madame ou Monsieur,
Vous décrivez une situation complexe. En effet, il faut analyser les droits de votre belle-mère en 1972, par rapport au régime matrimonial d'alors.
Mais il faut aussi analyser les droits des fermiers par rapport à l'apparence. Si le bail à ferme est nul depuis sa signature, faute de pouvoir, il peut avoir été transformé en bail verbal au profit de l'indivision successorale. D'autant plus que ce bail verbal aura été renouvelé à 4 reprises.
En résumé, la situation est complexe (je l'ai déjà dit) et mérite qu'un avocat étudie votre dossier en détail.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Brivin
Bonsoir Maître. Je vous remercie vivement pour votre réponse très rapide. En effet, cette situation est très complexe; ma démarche envers vous était personnelle, aussi je retransmet votre réponse à la fratrie, (9 personnes). Nous ne manquerons pas de reprendre contact avec vous si le déroulement du "dossier" le nécessite, ce qui semble presque évident.

Merci encore.
il y a 5 ans
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