Sujet (Cloturé) initié par novland, il y a 5 ans - 8046 vues
Bonjour. Le salarié qui a un abonnement de transport annuel (Pass Navigo) ne paie en réalité que 11 mois et non 12. Comment l'employeur doit-il le lui rembourser ? De quel montant ?
L'article R3261-1 du Code du travail précise que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement de transports collectifs est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
L'article R3261-4 précise quant à lui que les titres de transport dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
En conséquence, si le salarié prend un pass annuel qu'il paye en une seule fois (le coût global dépend du nombre de zones), l'employeur peut diviser ce coût par 12 et lui rembourser 50% du montant obtenu chaque mois dès lors que la prise en charge doit être répartie mensuellement.
En revanche, si le salarié opte pour le prélèvement automatique, il appartient alors à l'employeur de rembourser chaque mois 50% du montant prélevé et il n'aura en principe rien à rembourser sur le mois où le salarié n'est pas débité.
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