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Prorogation
Sujet (Cloturé) initié par Vava, il y a 5 ans - 4465 vues

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en avril la signature est prévue le 19 juillet je viens d'apprendre que l'acquéreur n'a déposé ces derniers que fin juin à la banque .
Le banquier part en congé jusqu'à fin juillet le notaire me dit qu'une prorogation devra être envisagée jusqu'à fin septembre faut il autant de temps? et sinon qu'elles sont mes droits ?
Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

En général, pour étudier un dossier de prêt et obtenir une réponse, hors congés des banquiers, il faut en général un mois.
Vos droits vont dépendre de ce qui est mentionné dans le compromis.

Souvent en cas de non réalisation des conditions suspensives dans les délais prévus, le compromis est nul et non avenu entre les parties, sauf faculté pour la partie à laquelle elle profite de renoncer à telle ou telle condition suspensive.

Sûrement pour éviter la caducité du compromis, le notaire doit prévoir une prorogation des conditions suspensives.

Mais cette clause n'est pas toujours insérée par les rédacteur. Je vous invite à vous référer à votre compromis pour connaître l'étendue de vos droits et les conséquences de la non réalisation des conditions suspensives dans les délais.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
Vava
Merci beaucoup pour votre réactivité , je consulte mon compromis et si besoin je reviens vers vous pour plus de renseignements
Cordialement
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