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Alexia.frForumDommage corporelDéposer plainte 14 ans après un accident de la route

Déposer plainte 14 ans après un accident de la route
Sujet initié par ND, il y a 5 ans - 6158 vues

Bonjour,
Mon neveu a été victime d'un accident de voiture à l'âge de 16 ans entant que passager, aujourd'hui il a 30 ans et souffre de graves séquelles de cet accident survenu il y a donc 14 ans .
Cet accident lui a gâché toute sa jeunesse et lui gâche sa vie tout court .
Aucune plainte n'a été déposée , est-ce encore possible de le faire aujourd'hui ?

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Maitre Amandine GICQUEL
Inscrit au barreau de Nantes
3 avocats recommandent2 questions résolues0 publication
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Chère Madame,

Le délai pour agir en matière de dommages corporels est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime.

Votre neveu n'a jamais sollicité la mise en place d'une expertise médicale ?

Bien Cordialement,
il y a 5 ans
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Maitre CARLA GEROLAMI
Inscrit au barreau de Fontainebleau
13 avocats recommandent39 questions résolues2 publications
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Bonjour,

Compte tenu du délai écoulé depuis l'accident, il n'est plus possible de porter plainte contre le responsable de l'accident.
Il n'en demeure pas moins qu'il est peut -être toujours possible de solliciter une indemnisation en se prévalant des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Néanmoins, afin de confirmer une éventuelle indemnisation, il est nécessaire de mettre en place un examen médical afin de déterminer la date de consolidation de son état.
En effet, le délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de ses séquelles, c'est à dire de la date à laquelle celles-ci se sont stabilisées. S'il souffre encore aujourd’hui il se peut que se soit consolidé tardivement.
C'est pourquoi, il est possible qu'il soit encore recevable à agir et puisse obtenir une indemnisation par le biais de l'assurance qui couvrait la responsabilité civile du véhicule dans lequel il était transporté.
L'assistance d'un conseil me parait indispensable afin d’analyser son dossier et de pouvoir initiée une procédure d'indemnisation.
Je reste à votre disposition si besoin et vous invite à me confirmer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Me Carla Gerolami
il y a 4 ans
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Maitre Didier MARUANI
Inscrit au barreau de Paris
13 avocats recommandent115 questions résolues0 publication
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monsieur

il est peut être possible d obtenir l indemnisation des sequelles dont souffre votre neveu
pour le savoir il faudrait analyser précisement les pièces de son dossier
en effet l 'action est prescrite 10 ans après la consolidation autrement dit la stabilisation de l'état de santé resultant de l'accident
je suis à votre disposition pour le faire si vous le souhaitez
il y a 4 ans
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