Factures jamais émises par prestataire de services mais reçues au bout de 3 ans
Sujet (Cloturé) initié par orgemont91, il y a 5 ans - 2545 vues
Bonjour, Ayant souscrit un contrat en octobre 2016 pour le P2 et P3 auprès de la Sté IDEX pour la sous-station de ma copropriété dont je suis le Syndic bénévole, cette Sté m'adresse 26 factures maintenant fin juin 2019 pour un montant de 26 000,00 ? à payer. Dois-je payer ces factures émises que maintenant et dont évidemment je n'ai jamais rien reçu ? Restant à votre disposition et en l'attente d'une réponse de votre part, Meilleurs sentiments, Le Syndic bénévole, Alain THIROUI
La question que vous posez nécessite une connaissance de votre dossier afin que vous ayez une réponse claire, précise et englobant tous les cas de figure.
Le principe veut que vous vous acquittiez de votre obligation de paiement. Vous êtes en effet débiteur d'une obligation de payer à la suite d'une prestation réalisée par la société IDEX, et que j'imagine, vous ne contestez pas.
Les sanctions applicables à la société prestataire pour non respect des délais d'émission d'une facture sont pénales et fiscales. Il n'est rien prévu quant à la possibilité pour le débiteur de ne pas s'acquitter de factures émises hors délai.
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.