Délai d'application d'un arrêté préfectoral

Sujet (Cloturé) initié par daniel, il y a 5 ans - 3992 vues

Bonjour,

Le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour répondre favorablement ou non à une demande. A défaut de réponse et sous réserve de vérification, la demande est réputée rejetée.

Cordialement

Charlène LEBEY

Cher Monsieur,
Votre demande a été adressée à la mairie.
Les administrations ont l'obligation de répondre dans les deux mois aux demandes qui leur sont adressées.
A défaut de réponse dans ce délai, il faut considérer le silence de l'administration comme un refus.
Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour contester ce refus.
Cependant, la demande portant sur l'interdiction d'un élevage constitue une demande portant sur un établissement classé. Or, cet élevage comme tous les élevages dispose déjà d'une autorisation d'exploitation, obtenue sur déclaration préfectorale, et il est probable que le Maire ne dispose pas des compétences requises pour répondre favorablement à votre demande.
En conséquence, je vous recommande de vous faire assister d'un avocat si vous subissez les nuisances d'un élevage qui s'est installé à proximité de vous. Ce sera la seule solution pour obtenir sa fermeture ou des modifications substantielles de son mode de fonctionnement et une diminution des nuisances.
Je me tiens à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat