Bonjour et merci pour votre retour pour avoir porté une attention à ma demande . Pour répondre à votre question la décision de l ' attribution du P.C a été prise par la Préfecture sans tenir compte de l 'avis de la mairie qui a explicité fermement son refus sachant que le nouveau PLU était défavorable pour la construction d ' immeuble dans ce secteur de circonscription .Pour ce qui est du recours gracieux il a été établi par plusieurs personnes concernées et posté pendant la période des 2 Mois , et a ce jour nous n ' avons eu aucune réponse de cette administration . Silence total malgré nos courrier et lettre recommandée .La mairie ne s 'est jointe à nous que tardivement après le délai légal par un courrier de soutien moral , mais devant l ' afflux de personnes concernées elle prends fait et cause . Bien cordialement .
il y a 5 ans
Bonjour,
L'administration a deux mois pour répondre à votre recours, à défaut, elle est réputée avoir rejetée ce recours et vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Savez-vous si ce recours gracieux a été fait dans les règles, c'est à dire notifié au bénéficiaire du permis? Si tel n'est pas le cas, un recours contentieux sera certainement voué au rejet (sous réserve de vérification des affichages…).
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter afin d'échanger plus en détail.
Bien cordialement
Charlène LEBEY
il y a 5 ans
Bonjour , oui je suis au courant de la procédure , tout a été fait dans les règles , le constructeur a été prévenu par LRAC mais ma question était uniquement de savoir si il y avait eu un cas de jurisprudence qui pouvait être évoqué dans ce cas d ' espèce . Peut on évoquer éventuellement l ' exception d ' illégalité d ' une manière qu ' aucun riverain concerné n ' a été concerté . La mairie en la personne du Maire peut-il en Nom propre aller au T . A n ' étant pas notifié sur le recours gracieux .Il est vrai qu 'en dehors d ' un courrier établi pour stipuler être de plein coeur avec nous il réalise le problème a posteriori . J ' ai adressé à ce site cette demande car je voulais savoir s ' il y avait une stratégie spécifique en la matière et éventuellement un cas de jurisprudence .Merci bien
Très cordialement
il y a 5 ans
A ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence particulière mais il conviendrait de faire les recherches adéquates.
Le Maire ne peut pas saisir le TA si le délai de recours est expiré, ce qui semble être le cas comme il n'est pas sur le recours gracieux.
Cordialement
Charlène LEBEY
Merci, vous avez répondu à ma question. Je n ' ai pas trouvé personnellement de réponse sur un cas de jurisprudence mais je pensais que vous aviez eu un jour l ' occasion de chercher et de vous en servir lors d 'une plaidoirie . Merci pour cette réponse . Et merci encore pour tout . Bien cordialement à vous Maître et au site .
il y a 5 ans
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