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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Construction d immeubles sans concertation avec les riverains .opération forçée
Sujet initié par Jan, il y a 5 ans - 3593 vues

Bonjour,le MAIRE peut il aller à l 'encontre d 'une décision administrative, et de la Préfecture qui est passé en force pour un permis de construire qui a été délivré malgré le désaccord écrit de la Mairie . Le délai de recours est dépassé , car le PC a été délivré en date du mois de décembre avant la promulgation du nouveau PLU qui est favorable a tout le quartier ainsi que la Municipalité .Existe t 'il des cas de jurisprudence .Le voisinage n ' a plus de solution que de se " soumettre ". La mairie peut-elle ester en justice seule malgré toutes ces inepties . L 'exception d' illégalité ou autre peut t-il être évoqué . L ' état nous oblige a accepter de force des logements à 100% R plus 2 . H + de 12 Mètres , alors que nous serions tous d ' accord pour des maisons a caractère social qui seraient en adéquation avec le paysage urbain du secteur pavillonnaire .

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Serait-il possible de préciser votre question.
Qui a pris la décision.
Concernant un permis de construire, le délai de recours commence à courir à compter de l'affichage du permis sur le terrain en cause.

Cordialement

Charlène LEBEY
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Jan
Bonjour et merci pour votre retour pour avoir porté une attention à ma demande . Pour répondre à votre question la décision de l ' attribution du P.C a été prise par la Préfecture sans tenir compte de l 'avis de la mairie qui a explicité fermement son refus sachant que le nouveau PLU était défavorable pour la construction d ' immeuble dans ce secteur de circonscription .Pour ce qui est du recours gracieux il a été établi par plusieurs personnes concernées et posté pendant la période des 2 Mois , et a ce jour nous n ' avons eu aucune réponse de cette administration . Silence total malgré nos courrier et lettre recommandée .La mairie ne s 'est jointe à nous que tardivement après le délai légal par un courrier de soutien moral , mais devant l ' afflux de personnes concernées elle prends fait et cause . Bien cordialement .
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

L'administration a deux mois pour répondre à votre recours, à défaut, elle est réputée avoir rejetée ce recours et vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Savez-vous si ce recours gracieux a été fait dans les règles, c'est à dire notifié au bénéficiaire du permis? Si tel n'est pas le cas, un recours contentieux sera certainement voué au rejet (sous réserve de vérification des affichages…).

Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter afin d'échanger plus en détail.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jan
Bonjour , oui je suis au courant de la procédure , tout a été fait dans les règles , le constructeur a été prévenu par LRAC mais ma question était uniquement de savoir si il y avait eu un cas de jurisprudence qui pouvait être évoqué dans ce cas d ' espèce . Peut on évoquer éventuellement l ' exception d ' illégalité d ' une manière qu ' aucun riverain concerné n ' a été concerté . La mairie en la personne du Maire peut-il en Nom propre aller au T . A n ' étant pas notifié sur le recours gracieux .Il est vrai qu 'en dehors d ' un courrier établi pour stipuler être de plein coeur avec nous il réalise le problème a posteriori . J ' ai adressé à ce site cette demande car je voulais savoir s ' il y avait une stratégie spécifique en la matière et éventuellement un cas de jurisprudence .Merci bien
Très cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
A ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence particulière mais il conviendrait de faire les recherches adéquates.

Le Maire ne peut pas saisir le TA si le délai de recours est expiré, ce qui semble être le cas comme il n'est pas sur le recours gracieux.

Cordialement

Charlène LEBEY
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jan
Merci, vous avez répondu à ma question. Je n ' ai pas trouvé personnellement de réponse sur un cas de jurisprudence mais je pensais que vous aviez eu un jour l ' occasion de chercher et de vous en servir lors d 'une plaidoirie . Merci pour cette réponse . Et merci encore pour tout . Bien cordialement à vous Maître et au site .
il y a 5 ans
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