Date fausse concernant ma suspension du permis de conduire
Sujet initié par UN JEUNE DE PLUS, il y a 5 ans - 1602 vues
Bonjour M,
Je me permet de vous contacter suite a la réception d'une lettre avec AR de la part de M.le PREFET.
Sur cette lettre ainsi que sur l'avis de rétention de mon permis (PAPIER ORANGE remis lors de l'arrestation ) les dattes ne sont pas les bonnes,avec tous de même un certain décalage , non pas en mois mais en jours.
C'est pourquoi je me pose la question s'il serait possible de faire annuler la procédure en justifiant le fait que je n?était pas a l'endroit indiqué a ces dattes la justement.
D'autant plus que l'agent m'ayant verbalisé n?était pas présent lors de "l'infraction" que j'ai commise qui a part la suite entraîner des test pour stupéfiant.
Si cela est possible pourriez vous m'indiquez les démarches/recours à faire afin de faire annuler la procédure a mon encontre.
Pour ma part, c'est un défaut de procédure, avez-vous une date pour le tribunal ? Si oui, prenez un avocat et parlez lui s'en.
Sur ce genre d'affaire, on ne peux pas faire beaucoup de procédure, entre le moment de l'inculpations et le jugement.
Il faut prendre un maximum d'information qui vous permettrons peut-être une relaxe lors du jugement !
En revanche, si vous avez été soumis a la rétention de 72h, et que ce délai est dépassé, mais également aucune lettre dans les 12h suivant la fin des 72h, alors vous pouvez aller réclamer votre permis, en attendant la suite des événements !
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