Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Quel est l'objet de votre compromis (achat de fonds de commerce, bail commercial, immeuble) à titre privé ou professionnel ?
Difficile de vous répondre sans information complémentaire.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Un fond de commerce professionnel.
Merci de votre réponse
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Il n ‘existe pas de délai de rétractation dans le cadre d’une promesse de cession de fonds de commerce. Cet acte de commerce engage les parties qui l'ont régularisé.
Regardez si la promesse contient une possibilité de se rétracter moyennant le versement d’une indemnité.
Le délai de rétractation dont vous faites allusion concerne tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance en propriété d’immeuble d’habitation ou la vente d’immeuble à construire ou de location accession à la propriété immobilière.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Pas du tout de retractation Possible ?
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Vous n'avez pas de possibilité de bénéficier d'une rétractation, sauf si elle est instituée aux termes du compromis.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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