Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
L'article L 641-9 du Code de commerce précise que le débiteur personne physique (entrepreneur individuel) ne peut pas exercer durant la procédure de liquidation judiciaire une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective, à savoir une activité commerciale, artisanale, agriculteur, ou activité indépendante y compris une profession libérale.
Le débiteur personne physique ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l' article L. 641-9 du code de commerce, à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
Ce dessaisissement va durer tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, dès la clôture, vous retrouvez l'administration et la disposition de vos biens.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Et je trouve également ce concept vraiment très bien continué comme ça.
il y a 5 ans