Puis je ouvrir une société en sasu suite a une liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Mickael77164, il y a 5 ans - 3770 vues
Bonjour,
Je suis artisan taxi et est sur le point d'être en liquidation judiciaire.
Ma question était de savoir si je pourrais ouvrir une société de vtc en SASU étant donné que j'étais en mon nom propre et que ma mandataire ma dit que je ne serai pas en interdit de géré.
Si oui pensé vous que des banques serait il susceptible de me financer un véhicule ?
L'article L 641-9 du Code de commerce précise que le débiteur personne physique (entrepreneur individuel) ne peut pas exercer durant la procédure de liquidation judiciaire une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective, à savoir une activité commerciale, artisanale, agriculteur, ou activité indépendante y compris une profession libérale.
Le débiteur personne physique ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l' article L. 641-9 du code de commerce, à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
Ce dessaisissement va durer tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, dès la clôture, vous retrouvez l'administration et la disposition de vos biens.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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