Sujet (Cloturé) initié par Jean93, il y a 5 ans - 3966 vues
Bonjour, Mon associé majoritaire est également propriétaire d'une société qui est mon client principal ,il ne passe plus de commande pour mettre a genou la societe pour avoir mes parts pour rien....est ce que c'est légal ? Merci
La cession de parts sociales est un contrat conclu entre deux parties "consentantes". Le consentement de l'une des deux parties ne doit en aucun être vicié. Le comportement de votre associé s'apparente au dol. Il use de manoeuvres pour vous inciter à céder vos parts. Le dol est sanctionné par la nullité de l'acte. De toute évidence, le comportement de votre associé n'est pas légal!
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
Les associés sont tenus d'un devoir de loyauté à l'égard des autres associés. En cas de non respect de ce devoir de loyauté, l'associé peut voir sa responsabilité mise en jeu. L'idée étant d'éviter qu'un associé use de ses pouvoirs pour imposer une décision contraire à l'intérêt de la société ou pour empêcher la prise d'une décision vitale de la société.
En l'état plus de précisions sont nécessaire pour répondre à votre questions de façon précise, mais j'espère que ces éléments vous seront utiles.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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