La plainte ne résoudra pas votre préjudice, le pénal n'appelant pas le civil ! D'ailleurs, les plaintes dans ce domaine sont très rarement retenues sauf quand un médecin ou un chirurgien est coutumier du fait . Vous pouvez saisir la CCI ou anciennement CRCI uniquement pour bénéficier d'une expertise médicale gratuite et revenir à une procédure devant le TA s'il s'agit d'un hôpital et du TGI s'il s'git d'un établissement privé . Il ne faut pas oublier que l'ONIAM , organisme payeur de la CCI , non seulement indemnise bien en dessous des tribunaux MAIS c'est nous, vous, moi qui payons car c'est ce qu'on appelle la " solidarité nationale " , ce qui profite bien entendu aux compagnies d'assurance !
il y a 5 ans
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